MENTIONS LÉGALES
Propriétaire du site :
Anne de la Tour
Design Graphique
66, avenue de Buzenval
92500 Rueil-Malmaison
06 60 69 96 63
Auto-entrepreneur
non assujetti à la TVA
Siren 40096046400024
Hébergeur du site :
Wix
Wix.com Inc.
500 Terry A François Blvd
San Francisco, CA 94158
+1 415-639-9034.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, passant commande d’une illustration personnalisée via le site murmures.art.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne murmures.art en la personne d’Anne de la Tour, auto-entrepreneur, n°Siren : 40096046400024.
2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception d’illustrations personnalisées via le site murmures.art.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les termes et Conditions Générales de Vente”.
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Toute commande passée sur le site web murmures.art entraîne adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et ne pas porter atteinte à l’intégrité du projet.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les éléments photographiques s’avèrent de qualité insuffisante pour permettre la réalisation de l’illustration.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Le Prestataire s'engage à envoyer au Client un récapitulatif des informations de sa commande via l’adresse e-mail fournie par le Client dans le formulaire de commande.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
4 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
La TVA n’est pas applicable (article 393B du CGI).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, merci de prendre contact avec murmures.art.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5 – PAIEMENT
La validation de la commande par le Client implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s'effectue à la commande via le formulaire de paiement sécurisé présent sur le site murmures.art.
Le Prestataire déclenche l'exécution de la commande dès la réception du paiement.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 alinéa 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cependant le Prestataire accorde au Client la possibilité de demander deux modifications avant la validation finale de la maquette.
7 – VALIDATION
En raison de la nature de son travail, le Prestataire est amené à fournir au Client une maquette de l’illustration pour validation.
Un, voire deux échanges pourront être nécessaires, mais ne pourront en aucun cas être abusifs de la part du Client.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification de la maquette par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de son envoi par le Prestataire, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.
8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les designs réalisés par le Prestataire ainsi que les éléments du site web et réseaux sociaux sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire.
Lorsque l’illustration, un produit dérivé ou une affiche seront présentés sur les réseaux sociaux, il sera fait mention du nom "murmures.art" ou "murmures_art" sur Instagram.
À défaut de mention contraire du Client, le Prestataire peut utiliser l'illustration commandée pour sa communication.
Dans l'éventualité de cette utilisation, le Prestataire s'engage à changer les textes personnalisés et choisis par le Client pour les anonymiser.
9 –RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De la même manière, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de délais de livraison rencontrés par des Tiers tels que l'imprimeur ou le prestataire de services de livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérateurs de responsabilité : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande pourra être poursuivie.
10 –INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 –RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents des Hauts-de -Seine.
Le recours à un médiateur de la consommation peut être envisagé si le Client le souhaite.
